L’Assemblée nationale a de nouveau approuvé la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement », mardi 30 novembre. Adoptée à 79 voix pour, 36 contre et huit abstentions, elle doit maintenant passer au Sénat.
En 2019, 217 291 IVG (interruption volontaire de grossesse) ont été effectuées en France, selon les calculs de l’Institut national d’études démographiques.
Les députés se sont prononcés pour l’extension du délai légal pour pratiquer une IVG à 14 semaines, contre 12 actuellement. Ils n’ont cependant pas supprimé la clause de conscience des médecins.
Limiter les avortements à l'étranger
"Chaque année, nous avons entre 2 000 et 3 000 femmes qui vont pratiquer un avortement à l’étranger, défend Cécile Muschotti, députée du Var (LREM) membre de délégation à l'égalité homme-femmes. Ce n’est pas parce qu’on allonge le délai, que le nombre d’IVG va augmenter."
Le Comité consultatif national d'éthique estime lui qu'entre 1 500 et 2 000 personnes sont concernées par ces avortements à l'étranger.
Il a donné un avis favorable à cet allongement, affirmant que "les complications graves sont très rares et il n’existe que peu, voire pas de différence entre 12 et 14 semaines de grossesse."
La France dans la moyenne européenne ?
Si la France étend le délai légal à 14 semaines, "on sera dans la moyenne européenne", affirme l'élue.
Dans le détail, la plupart des pays européens sont à 12 semaines de délai. Avec 14 semaines, la France s'aligne sur l'Espagne. En Europe, des pays vont plus loin: 18 semaines pour la Suède, 22 pour les Pays-Bas et 24 pour le Royaume-Uni.
Une meilleure offre de soin
Les députés ont rejeté la suppression de la clause de conscience : le professionnel de la santé peut refuser de pratiquer un avortement.
Cependant, le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement est supprimé. Les députés sont aussi favorables à l'extension des compétences des sages-femmes. En plus des IVG médicamenteuses, elles pourront pratiquer celles par voie chirurgicale.
"C’est une mesure phare pour démultiplier l’offre de soin, explique Cécile Muschotti. Pour éviter que des femmes perdent du temps, à la recherche d’un obstétricien." En France, le délai d'accès à l'IVG est de 7 jours, pour la région PACA, il est estimé entre 8 et 11 jours.
Un répertoire unique
"Pour éviter les fausses informations sur internet", le projet de loi prévoit aussi la création d'un répertoire unique des professionnels de santé en ligne.
L'objectif : concurencer des sites anti-avortement, comme ivg.net. Derrière un aspect très institutionnel, le site propose dès la premère page de son site des témoignages de femmes, qui auraient renoncé à l'avortement.
Au tour du Sénat
Cependant, si les députés ont dit oui à ce texte, le Sénat doit maintenant l'inscrire à son ordre du jour et l'examiner.
Les sénateurs avaient rejeté le texte en première lecture, alors Cécile Muschotti ne se fait pas d'illusions : "ils vont à nouveau voter contre, mais après ce sera au tour du gouvernement".
.@olivierveran : "Vous connaissez mon avis personnel, c'est un avis qui est clair, qui revendique la possibilité pour les femmes de pouvoir avorter plus tard dans notre pays que c'est actuellement le cas". > "Un avis de sagesse sera porté par le gouvernement". #IVG #DirectAN pic.twitter.com/fdpoJIx1mc
— LCP (@LCP) November 29, 2021
Présent au parlement, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, n'a pas donné la position du gouvernement, mais a indiqué qu'un "avis de sagesse sera porté".
Le Sénat n'a pas encore inscrit à l'ordre du jour le projet de loi. La députée Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) a demandé au ministre d'engager la responsabilité du gouvernement à inscrire le texte à l'ordre du jour du Sénat, pour qu'il soit promulgué en 2022, avant les élections présidentielles.
